Depuis le 1er janvier 2009, le règlement communautaire relatif aux PDUC (procédures de dédouanement avec domiciliation unique communautaire) est entré en vigueur et il facilite la mise en place de telles procédures au bénéfice des entreprises. Ses dispositions sont applicables à l’ensemble des 27 Etats membres de l’Union européenne. Complétez votre information, grâce à l’instruction administrative nationale de juillet 2010.
Vous dédouanez dans un ou plusieurs Etats membres ?
- optimisez votre dédouanement et réduisez-en son coût
- centralisez toutes vos opérations de dédouanement en France grâce à la procédure de dédouanement avec domiciliation unique communautaire (PDUC)
Vous pouvez aujourd’hui effectuer des opérations d’importation ou d’exportation dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne, tout en centralisant vos formalités douanières en France, auprès d’un bureau de douane, dit de «domiciliation», dans une logique d’interlocuteur unique. Plus concrètement, vous optimisez votre dédouanement grâce aux facilités suivantes :
- établissement de déclarations simplifiées ou en détail, sur un même site, en France, pour l’ensemble des opérations effectuées dans plusieurs Etats membres avec, le cas échéant, accès aux informations sur chaque site de rattachement,
- dépôt de la déclaration récapitulative auprès d’un seul bureau de douane, pour la totalité des opérations effectuées dans plusieurs Etats membres,
- acquittement de la totalité des droits de douane auprès d’un seul bureau de douane français, pour toutes vos opérations de dédouanement effectuées dans plusieurs Etats membres.
Attention : le paiement de la TVA, et des autres taxes fiscales, s’effectue toujours auprès de chaque Etat membre, dans l’attente d’un accord au sein de l’Union européenne. De même, la transmission des données statistiques dans chaque Etat membre demeure inchangée.
Qui peut bénéficier de la PDUC ?
Cette procédure s’adresse à toutes les entreprises industrielles et commerciales qui réalisent des opérations d’importation et / ou d’exportation en leur nom, et pour leur propre compte, à destination ou à partir de différents sites sur le territoire de l’Union européenne.
- qui remplissent, également, les conditions prévues pour l’octroi de la procédure de dédouanement avec domiciliation unique (PDU),
- lorsque l’opérateur est titulaire du certificat OEA, « simplifications douanières » ou « complet », les conditions d’octroi sont réputées être remplies.
Comment bénéficier de la PDUC ?
La PDUC repose sur un accord préalable, dénommé «arrangement administratif» entre les Etats membres concernés, lequel fixe le cadre juridique indispensable à la délivrance de l’autorisation de PDUC, ainsi qu’à son fonctionnement.
La douane française, consciente de l’intérêt que représente les PDUC pour les opérateurs, a signé cinq arrangements administratifs avec les douanes des Pays-Bas, d’Allemagne, de Slovénie, du Royaume-Uni et de Belgique. Des négociations sont en cours avec d’autres pays.
Page mise à jour le 01/07/2010 par Burerau E3-Politique du dédouanement
