Les différents régimes douaniers
Qu’est ce qu’un régime douanier économique ?
Les différents régimes douaniers économiques permettent :
-d’importer des marchandises non communautaires en suspension de droits de douane et de taxes afin de les stocker, de les utiliser ou de les transformer, avant de les réexporter hors de l’UE ou dans certains cas de les mettre à la consommation.
-d’exporter des marchandises communautaires pour les faire transformer dans un pays tiers à l’UE et de n’être taxé au retour que sur la plus value réalisée à l’étranger (perfectionnement passif).
Ces régimes correspondent donc aux trois fonctions essentielles des entreprises :
-le stockage : régime de l’entrepôt douanier
-l’utilisation : régime de l’admission temporaires
-la transformation : régime du perfectionnement actif, de la transformation sous douane et du perfectionnement passif.
Ils permettent de bénéficier sous certaines conditions de la suspension des droits, taxes et autres formalités du commerce extérieur.
Pour des opérations complexes, plusieurs régimes douaniers économiques peuvent être mis en œuvre successivement.
La mise en œuvre de ces régimes nécessite toujours :
-le dépôt d’une demande d’autorisation de régime économique
-de satisfaire aux conditions économiques
-la mise en place par le titulaire d’une garantie des droits et taxes suspendus
-la délivrance d’une autorisation (annexe 67 des DAC)
-le placement des marchandises sous le régime
-l’apurement du régime par l’attribution d’une destination douanière autorisée
ATTENTION: Ces régimes seront bientôt modifiés dans le cadre de la modernisation du code des douanes communautaires en cours.
Le régime de transit
Ce statut permet à une marchandise sous douane de circuler sur le territoire communautaire, ainsi que sur le territoire des pays adhérents à la convention Transit Commun, en franchise de droits, taxes et mesures de politique commerciale jusqu’à leur destination finale, avec des formalités douanières minimales aux frontières intermédiaires. L’utilisation de ce statut nécessite la mise en place d’une garantie.
Régimes douaniers économiques
Principes généraux
Le code des douanes communautaires met en œuvre différents régimes douaniers économiques, dans le but de favoriser certaines activités de négoce international ou d’industrie sur le territoire de l’Union européenne. Ils permettent d’adapter les procédures douanières à la variété des situations commerciales.
Ils correspondent actuellement aux 3 fonctions clé de l’entreprise :
- le stockage (régime de l’entrepôt) : il permet de disposer en permanence d’un stock de marchandise sous douane et de les utiliser au fur et à mesure des besoins de l’entreprise
- l’utilisation (régime de l’admission temporaire) : permet de disposer d’une marchandise sous douane qui ne lui appartient pas mais nécessaire à son activité (exposition, foire, salon…). La marchandise doit être réexportée et aucun droit n’est payé.
- la transformation : (régime de la transformation sous douane, du perfectionnement actif et passif)
Autres régimes
- L’exportation temporaire (ET) : elle permet l’exportation temporaire de produits à des fins de présentation de salons, foires et expositions puis de bénéficier par la suite de franchise sur les droits et taxes lors de la réimportation. Dans ce cas, le produit doit être réimporté en l’état.
- Le carnet ECS (Exportations d’Echantillons Commerciaux) : cette procédure couvre l’exportation des échantillons commerciaux et des films publicitaires. Depuis la création des carnets ATA, la procédure ECS n’est plus utilisée que dans les relations avec certains pays africains francophones.
- Le carnet ATA (Admission Temporaire) : le carnet ATA permet la libre circulation de certaines marchandises en franchise de tous droits et taxes sur le territoire de tous les Etats contractants. Dans les pays adhérents à la convention, le carnet ATA se substitue aux différents documents douaniers normalement requis aux étapes successives d’une opération d’utilisation temporaire de biens à l’étranger.
- Le régime des retours : en cas de refus des marchandises par des clients étrangers, ce régime permet la réimportation des marchandises sur le territoire européen en franchise des droits de douane. Les produits « PAC » ne bénéficient que d’un délai de réimportation de 12 mois, alors que les autres produits bénéficient d’un délai de 3 ans.
Cette procédure très lourde et excessivement coûteuse est à éviter. De fait, du point de vue sanitaire, un produit communautaire ayant quitté le territoire est considéré comme un produit tiers lors de son retour.
Quels sont les avantages que procurent ces régimes ?
Le premier avantage direct est financier :
- les bénéficiaires n’acquittent pas les droits et taxes normalement perçues à l’entrée dans l’UE, lorsque les marchandises sont réexportées. Les entreprises les acquittent de manière différée, lorsque les marchandises sont mises à la consommation dans certains cas (régime de l’entrepôt douanier et de la transformation sous douane).
Le second avantage est économique ou commercial :
- la fonction stockage permet de disposer en permanence d’un stock de marchandises et de les utiliser au fur et à mesure des besoins de l’entreprise : les droits et taxes ne sont donc acquittées qu’au moment ou les marchandises sortent de l’entrepôt. De plus, si elles sont finalement exportées, l’entreprise n’aura pas à acquitter de droits de douane et de TVA.
- la fonction utilisation permet sous certaines conditions, à une entreprise de disposer d’une marchandise qui ne lui appartient pas mais dont elle a besoin pour son activité (essais, mise au point de matériel, exposition). Dès lors que la marchandise doit être réexportée, aucun droit (sauf exception) n’est payé par l’entreprise utilisatrice.
- la fonction transformation permet à une entreprise d’importer des marchandises tierces pour les transformer en produits finis qui seront réexportés (régime du perfectionnement actif). De plus, si l’entreprise a besoin également de marchandises communautaires pour réaliser son produit, elle peut sous certaines conditions être livrée en exonération de TVA puisque le produit fini a vocation a être réexporté.
A l’exportation, le régime du perfectionnement passif lui permet de ne pas payer de droits et taxes à la réimportation sur les marchandises communautaires incorpores aux produits transformés. La fonction transformation permet aussi de réparer ou de faire réparer des marchandises.
Ces différents régimes peuvent se combiner.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces régimes ?
Ces régimes sont accordés sur demande de l’intéressé qui doit justifier du besoin économique d’utiliser un de ces régimes. Le cas échéant (cas du perfectionnement actif et de la transformation sous douane), on s’assurera que l’activité envisagée ne porte pas préjudice aux intérêts d’autres producteurs communautaires qui pourraient fournir des marchandises équivalentes à celles importées par l’entreprise.
Une autorisation (éventuellement simplifiée) est délivrée par l’administration des douanes. Elle fixe le cadre juridique dans lequel l’entreprise peut utiliser le régime qu’elle a demandé. Cette autorisation garantit à la fois les intérêts de l’entreprise qui connait ainsi dès le départ les conditions d’utilisation du régime (type de marchandises admises, durée d’utilisation du régime, etc.) et ceux de l’administration.
Cela présente un double avantage :
- adapter le régime aux besoins et capacités de l’entreprise (la règlementation européenne permet en effet différentes formules pour un même régime afin de répondre à la variété des situations commerciales)
- fixer à l’avance les «règles du jeu» afin que l’entreprise sache quels sont ses droits mais aussi quelles sont ses obligations.
Informations utiles
Le Guide spécial du MOCI sur les douanes (n° 1862, mars 2010, p 52): à commander sur le site du MOCI.
