Les entreprises ayant reçu le label OEA sont aujourd’hui 500 en France.
Les critères d’octroi et modalités de délivrance
Toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son statut (chargeur, logisticien…) peut demander à bénéficier du statut d’OEA. L’attention est toutefois appelée sur le fait que le statut comporte des obligations (cf. ci-dessous) qui peuvent se révéler contraignantes pour les entreprises dont le volume d’activité à l’international n’est pas significatif.
Le statut d’OEA « simplifications douanières » pout être obtenu, sur demande, notamment par les sociétés qui répondent aux exigences suivantes :
- absence de condamnations pour infraction pénale grave liée à l’activité du demandeur ou des personnes chargées du dédouanement et de la logistique;
- antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières;
- accessibilité aux écritures douanières et de transport répondant aux exigences de l’administration des douanes;
- une solvabilité financière assurée au cours des 3 dernières années.
Le statut de l’OEA « sécurité/sûreté » pout être délivré, sur demande, aux opérateurs qui satisfont notamment, en plus de celles requises pour l’OEA « simplifications douanières », aux exigences spécifiques suivantes :
- respect de normes strictes en matière de protection contre les intrusions des bâtiments et des zones logistiques;
- engagement de l’opérateur à « fiabiliser » ses partenaires afin de mieux sécuriser la chaîne logistique internationale;
- dans le respect des dispositions légales de chaque État membre, contrôle des antécédents d’employés appelés à occuper des postes sensibles au plan de la sécurité;
- existence d’un programme de sensibilisation des collaborateurs à la sécurité.
